Le Conciliateur de Justice
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Si vous êtes en désaccord avec une personne et si un procès vous paraît disproportionné avec l'importance du problème, vous pouvez vous adresser à un Conciliateur de Justice. C'est un moyen simple, rapide - gratuit - et souvent efficace de venir à bout d'un litige et d'obtenir un accord amiable. « La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle rend obligatoire, à peine d'irrecevabilité de la demande, une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice avant la saisine de la Juridiction de proximité ou du tribunal d'instance par déclaration au greffe pour toute demande initiale inférieure à 4 000€ » |
C'est un auxiliaire de justice, assermenté et bénévole. Ce n'est pas un magistrat. Il est nommé par le Premier Président de la Cour d'Appel de Paris. Impartial et discret, sa mission est de favoriser le règlement à l'amiable des conflits qui lui sont soumis et d'en faire le constat. Les échanges sont couverts par le secret légal suivant l'article 1531 du code de procédure civile. |
Le Conciliateur de Justice peut intervenir dans de nombreuses affaires : problèmes de mitoyenneté, conflit entre propriétaire et locataire, conflit opposant un consommateur à un professionnel, problème de copropriété, querelle de voisinage, désaccord entre fournisseur (téléphonie, internet, énergies...) et client, difficulté dans le recouvrement d'une somme d'argent, contestation d'une facture, malfaçons des travaux, mutuelles, assurances, banques, etc. Le Conciliateur de Justice ne peut pas intervenir dans les conflits entre vous et l'Administration (Etat ou Collectivité territoriale...), ou concernant l'état civil et la famille (divorce, pension alimentaire, garde d'enfant, ...), ou le droit au travail |
Serge CLOT Point d'Accès au Droit (PAD) - 4 rue Jules Ferry 77130 Montereau-Fault-Yonne - tél. : 01 64 31 07 83 serge.clot@conciliateurdejustice.fr 1er et 3ème vendredis après-midi sur rendez-vous |