Actualités

Inscription ecole maternelle André...

Votre enfant va rentrer à l’école maternelle en septembre de cette année. Afin de réaliser...
En savoir plus...

Course cycliste de Forges organisée...

course cycliste 2
Circuit de 3.5 km départ salle des Fêtes de Forges 8h30 : 2/4/Fem 10h30 1/3
En savoir plus...

ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS LANCE LA...

image
A partir du 29 avril 2024, Île-de-France Mobilités met en place une renumérotation plus...
En savoir plus...

Centre de loisirs du SIVOS de Forges...

Inscriptions jusqu'au 15 mars 2024 Sur le site internet portail famille...
En savoir plus...

1er Salon du Livre à Valence en Brie

organisé par la Commune de Valence en Brie et l'association HPEV salle des fêtes Marius Albert...
En savoir plus...

Mise en place d'une mutuelle...

DOC190124-19012024110638-0001
Permanence salle du conseil municipal de 9h à 17h. Informations et prise de rendez-vous auprès...
En savoir plus...

SIVOS de Forges et La Grande Paroisse...

Préparation de la rentrée scolaire 2024-2025, les parents vont recevoir un mail du SIVOS en...
En savoir plus...

Un projet de rénovation...

roll-up-renovation de l'habitat
Contactez le guichet unique de l'habitat au 01 60 73 43 86.En tant qu’habitant de la commune de...
En savoir plus...

Mise en service de l'application...

LOGO-PP-SIGNE-V1-RVB-NOTIF
La Mairie de Forges s’est équipée de PanneauPocket, l’application d’informations et...
En savoir plus...

Blason de la Mairie de Forges

  Blason Forges

" coupé : au 1) de gueules au chevron d'or accompagné de trois besants de même ; au 2) d'azur à l'enclume d'argent surmontée de deux marteaux posés en chevron , accostée en chef de deux fleurs de lys d'or "

 

Le commune a reçu le soutien de l'Union Européenne

Logo-UE-FEADER-Quadri                   Réhabilitation du Bar Tabac                 

Panneau Pocket

                                           

La Conciliation

Si vous êtes en désaccord avec une personne et si un procès vous paraît disproportionné avec l'importance du problème, vous pouvez vous adresser à un Conciliateur de Justice. C'est un moyen simple, rapide - gratuit - et souvent efficace de venir à bout d'un litige et d'obtenir un accord amiable. « La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle rend obligatoire, à peine d'irrecevabilité de la demande, une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice avant la saisine de la Juridiction de proximité ou du tribunal d'instance par déclaration au greffe pour toute demande initiale inférieure à 4 000€ »

Qui est le conciliateur

C'est un auxiliaire de justice, assermenté et bénévole. Ce n'est pas un magistrat. Il est nommé par le Premier Président de la Cour d'Appel de Paris.

Impartial et discret, sa mission est de favoriser le règlement à l'amiable des conflits qui lui sont soumis et d'en faire le constat.

Les échanges sont couverts par le secret légal suivant l'article 1531 du code de procédure civile.

Ses compétences

Le Conciliateur de Justice peut intervenir dans de nombreuses affaires : problèmes de mitoyenneté, conflit entre propriétaire et locataire, conflit opposant un consommateur à un professionnel, problème de copropriété, querelle de voisinage, désaccord entre fournisseur (téléphonie, internet, énergies...) et client, difficulté dans le recouvrement d'une somme d'argent, contestation d'une facture, malfaçons des travaux, mutuelles, assurances, banques, etc.

Le Conciliateur de Justice ne peut pas intervenir dans les conflits entre vous et l'Administration (Etat ou Collectivité territoriale...), ou concernant l'état civil et la famille (divorce, pension alimentaire, garde d'enfant, ...), ou le droit au travail

Le conciliateur de votre secteur

Roland CANDA

 Point d'Accès au Droit (PAD) - 9 rue Fleur Bégné 77130 Montereau-Fault-Yonne - tél. : 01 64 31 07 83

3ème Vendredi après-midi et 3ème et 4ème Mardi sur rendez-vous