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Enquête de l'Insee

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Adoption du Plan Local d'Urbanisme et...

Par délibération en date du 14 septembre 2017, le Conseil Municipal a décidé d'approuver le...
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Blason de la Mairie de Forges

  Blason Forges

" coupé : au 1) de gueules au chevron d'or accompagné de trois besants de même ; au 2) d'azur à l'enclume d'argent surmontée de deux marteaux posés en chevron , accostée en chef de deux fleurs de lys d'or "

 

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La Conciliation

Si vous êtes en désaccord avec une personne et si un procès vous paraît disproportionné avec l'importance du problème, vous pouvez vous adresser à un Conciliateur de Justice. C'est un moyen simple, rapide - gratuit - et souvent efficace de venir à bout d'un litige et d'obtenir un accord amiable. « La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle rend obligatoire, à peine d'irrecevabilité de la demande, une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice avant la saisine de la Juridiction de proximité ou du tribunal d'instance par déclaration au greffe pour toute demande initiale inférieure à 4 000€ »

Qui est le conciliateur

C'est un auxiliaire de justice, assermenté et bénévole. Ce n'est pas un magistrat. Il est nommé par le Premier Président de la Cour d'Appel de Paris.

Impartial et discret, sa mission est de favoriser le règlement à l'amiable des conflits qui lui sont soumis et d'en faire le constat.

Les échanges sont couverts par le secret légal suivant l'article 1531 du code de procédure civile.

Ses compétences

Le Conciliateur de Justice peut intervenir dans de nombreuses affaires : problèmes de mitoyenneté, conflit entre propriétaire et locataire, conflit opposant un consommateur à un professionnel, problème de copropriété, querelle de voisinage, désaccord entre fournisseur (téléphonie, internet, énergies...) et client, difficulté dans le recouvrement d'une somme d'argent, contestation d'une facture, malfaçons des travaux, mutuelles, assurances, banques, etc.

Le Conciliateur de Justice ne peut pas intervenir dans les conflits entre vous et l'Administration (Etat ou Collectivité territoriale...), ou concernant l'état civil et la famille (divorce, pension alimentaire, garde d'enfant, ...), ou le droit au travail

Le conciliateur de votre secteur

Roland CANDA

 Point d'Accès au Droit (PAD) - 9 rue Fleur Bégné 77130 Montereau-Fault-Yonne - tél. : 01 64 31 07 83

3ème Vendredi après-midi et 3ème et 4ème Mardi sur rendez-vous